CADDHOM : COLLECTIF D'ACTIONS POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME

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EVENTUELLE CRISE DE LEGITIMITE POLITIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Cour Constitutionnelle

De l’indépendance à nos jours, la République Démocratique du Congo traverse toujours une crise politique multiforme suite au faible degré de citoyenneté de tous les membres du système. Elle se justifie aussi à l’immaturité politique et à l’éthique des gouvernants qui ont  perdu les repères de la morale, de la politique, de l’économique, du social et de la gouvernance.

Ce n’est pas par des déclarations à la télévision, ni par des discours, ni par l’usage des expressions ampoulées, ni encore moins par des relations familiales, claniques et du regroupement politique qu’on doit manifester ses capacités d’homme politique, car soutenir un régime ou un Chef d’Etat par des déclarations n’est ni un signe ni un critère de compétence ou de nationalisme. Il faut prouver par l’intelligence et par la sincérité de ses actes de soutien que l’on apporte au régime ou au Chef de l’Etat.

Or, beaucoup de Congolais manifestent leur appui et leur militantisme uniquement par des discours à la télévision et à la radio. Ces politiciens-là sont incapables de se rendre compte de leurs erreurs car ils n’ont pas d’indicateurs vérifiables de leurs bilans.

Bien que les institutions ne semblent pas bien marcher, il faut retenir que les gouvernants préfèrent s’éterniser au pouvoir. Ils sont inamovibles partant de leur solidarité et d’autres encore s’adonnent au démon de l’occultisme soit pour demeurer le plus longtemps possible au pouvoir, soit pour s’y retrouver à tout moment et à tout régime. Cela empêche le pays de s’engager dans une bonne perspective de développement.

Nous avons le seul patrimoine nous légué par nos aïeux qui est la RDC. Elle n’appartient pas seulement aux membres de la Majorité Présidentielle, ni de l’Opposition ni du moins de la Communauté Internationale pour mériter le bradage et/ou la déconsidération tant sur l’échiquier national qu’international.

Personne n’est éternel et ne peut occuper définitivement un poste politique. Acceptons le jeu démocratique relatif à l’alternance au pouvoir. Les hommes passent, mais les institutions restent dit-on. Pourquoi devons-nous nous éterniser au pouvoir en violation de la loi en créant un cycle infernal de violences et de conflits politiques ?

En effet, le 18 avril 2016, le Député Ramazani Shadari de Parti du Peuple pour la Reconstruction et le Développement avait déposé sa requête en interpellation de l’article 70 de la Constitution à la Cour Constitutionnelle. Curieusement, exceptionnellement et avec célérité, la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt en ces termes « Suivant le principe de la continuité de l’Etat et pour éviter le vide à la tête de l’Etat, le président actuel reste en fonctions jusqu’à l’installation  du nouveau président élu ».

La CENI et le gouvernement font preuve de fuite de responsabilité et se dédouanent à travers l’arrêt de la Cour constitutionnelle, pourtant personne ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.  Qu’ils assument leur responsabilité et organisent les élections dans le délai constitutionnel.

Il n’est pas étonnant que ladite Cour puisse se prononcer ainsi. A en croire les analystes, la Cour Constitutionnelle est inféodée au Pouvoir et est venue cimenter le pouvoir en place. Si elle était impartiale, elle évoquerait aussi l’article 73, base de l’éventuelle crise. Cet article dispose que « le scrutin pour l’élection du Président de la République est convoqué  par la Commission Electorale Indépendante, quatre-vingt dix jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice ».

Cette décision judiciaire est un ouf de soulagement pour les membres des Partis de la Majorité et non d’autres tendances telles que les gouvernés, l’Opposition et la véritable Société Civile. Elle ne favorise guère la paix sociale et politique dans le pays, au contraire elle engendre une réelle crise de légitimité et par ricochet d’une crise politique devant influer négativement sur la paix sociale. Nous risquons alors de connaître de violence, de guerre, de formation de groupes armés, de marche pacifique…etc.

La paix est l’un des engagements du serment du Chef de l’Etat prêté devant la Cour Constitutionnelle (art. 74) « Moi…. Elu Président de la République Démocratique du Congo, je jure solennellement devant Dieu et la nation : - d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République, - de maintenir son indépendance  et l’intégrité  de son territoire,  - de sauvegarder l’unité nationale, - de ne me laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, - de consacrer toutes mes forces à la promotion du bien commun et de la paix, - de remplir, loyalement et en fidèles serviteur du peuple, les hautes fonctions qui me sont confiées. ».

Pendant la dictature de Mobutu, pour éviter la crise de légitimité, bien qu’étant une formalité, le Président avait pris congé et avait laissé la charge du pays pendant 6 mois au Président du Comité Central, en la personne de Jean Marie Kititwa Ntumasi Bengantundu.

Pour rappel, le problème que nous connaissons est justifié par la crise de  citoyenneté. Elle est en voie de plonger le pays dans le chaos.
Dans ce dossier, la responsabilité est partagée entre le Gouvernement, le Parlement et la CENI.
Le Gouvernement n’a pas doté sciemment le moyen à la CENI,
Le Parlement n’a pas sanctionné le Gouvernement pour non respect du
Budget depuis 2012,
La CENI n’a pas planifié le calendrier et dénoncé les manœuvres dilatoires et fallacieuses du Gouvernement de ne pas lui doter de moyens nécessaires pour organiser les élections dans le délai constitutionnel.
Voici les raisons justifiant ce retard délibéré :
- la proposition du projet de révision constitutionnelle,
- la proposition de la révision de la loi électorale,
- l’initiative de recensement de nouveaux majeurs conduisant à l’actualisation du fichier électoral,
- la nomination des membres de la CENI issus de la Majorité Présidentielle,
- le prétexte de manque d’argent pour organiser les élections...etc.
Personne de la Majorité Présidentielle, ni de l’Opposition ni encore de la Société Civile n’ose se sacrifier pour donner sa contribution, une façon de tester la volonté de la CENI et du Gouvernement d’organiser les élections.

A l’allure où vont les choses, nous pouvons espérer avoir les élections de 2017 à 2020. Il était prévisible que les élections ne soient pas tenues dans le délai. Les opposants avaient bel et bien dénoncé ces manœuvres, mais les membres du Gouvernement parlaient d’un procès d’intention, aujourd’hui confirmées.

Quelle serait l’alternative après le 19 décembre 2016 au cas où le Dialogue se tiendrait ?
- le Président reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu (cf. art 70 de la Constitution), une disposition piégée pour l’intérêt de la Majorité, du fait que le temps d’organisation des élections n’est pas limité.
- Il est remplacé par le Président du Sénat conformément aux dispositions de l’article 75 de la Constitution. Cette mesure est difficile à appliquer étant donné que le Président du Sénat est plus illégitime.
- La formation d’un Gouvernement de Transition conduisant à la révision constitutionnelle avec comme conséquence la proclamation de la Quatrième République et la modification des articles intangibles tels que définis à l’article 220 de la Constitution,
- Le cout d’Etat conduisant à la révision constitutionnelle avec comme conséquence la proclamation de la Quatrième République.
- La crise politique conduisant aux violences ou à la rébellion, organisée par les membres de l’opposition et autres mouvements.

Malgré les prolongations délibérées, qu’on le veuille ou pas, le mandat prendra fin et les élections se tiendront un jour. Inutile donc de forcer la nature. D’où la nécessité d’accepter le jeu démocratique relatif au respect de la durée du mandat, une façon d’éviter le chaos dans le pays et le conflit politique entretenu sciemment avec beaucoup de conséquences néfastes. Dommage, les membres du regroupement politique depuis Mobutu, Kabila père et fils ont toujours tendance à prendre le Président en otage, en voulant imposer une dictature, d’ailleurs dépassée et prohibée.

Suite à la mauvaise gouvernance faite sciemment, après le 19 décembre 2016, à l’instar de quelques institutions comme le Gouvernement Provincial, le Sénat, les Assemblées Provinciales, le pays va connaître la crise de légitimité de trois institutions.
A savoir :

  1. la Présidence de la République,
  2. le Parlement,
  3. le Gouvernement.

Dans un pays dit démocratique, s’agit-il de nouveau mode de gestion du pays, de l’immaturité politique ou de la démocrature ?
Ce flou artistique est une brèche de laisser le pays dans une situation interminable d’illégitimité.
Eu égard à ce qui précède, il s’avère impérieux que les acteurs politiques privilégient l’intérêt suprême de la nation au lieu des intérêts égoïstes.

Le Collectif d’Actions pour la Défense des Droits de l’Homme (CADDHOM) recommande ce qui suit :

CENI : d’être vraiment indépendante et impartiale. Qu’elle fixe et respecte le  calendrier électoral dans un délai raisonnable ne dépassant pas six mois. Dans le cas échéant, d’organiser les élections sans tenir compte de la révision du fichier électoral en réitérant l’adage selon lequel « vaut mieux de mauvaises élections que de rester sans élections ».
Gouvernement : de doter la CENI des moyens nécessaires.
Parlement : d’interpeler le Gouvernement avant les vacances parlementaires   pour avoir une idée sur l’enveloppe globale allouée aux élections.
Membres de la Société Civile : de jouer le rôle de pression aux institutions du pays et de faire le lobbying ainsi que le plaidoyer auprès des partenaires internationaux.
Communauté Internationale : de prévenir la crise politique, d’appuyer le Gouvernement, de s’impliquer dans le processus du dialogue.

 

CADDHOM : Publié le 15/05/2016

 

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